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« Le rescrit fiscal »
Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration à vos questions sur l'interprétation d'un texte fiscal (question de législation) ou sur l'appréciation d'une situation de fait (rescrit général).
« Je cherche une information fiscale »
Vous avez besoin de précisions concernant une règle fiscale ? Trouvez facilement, sur ce site les réponses à vos principales questions ou accédez à la documentation fiscale. À défaut, posez-nous...
« L'algorithme de la taxe d'habitation est en ligne »
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que les algorithmes des principaux traitements mis en œuvre par les administrations soient publiés et accessibles par les...
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particulier
« L'algorithme de la taxe foncière est en ligne »
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que les algorithmes des principaux traitements mis en œuvre par les administrations soient publiés et accessibles par les...
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particulier
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professionnel
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partenaire
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collectivite
« Généralisation de la facturation électronique interentreprises entre 2024 et 2026 »
L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021.
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professionnel
« Je demande un rescrit »
Que vous soyez professionnel, particulier, association ou collectivité territoriale, la procédure du rescrit fiscal (général ou spécifique) vous permet d'obtenir une prise de position de...